Copyfraud : Détecter et agir contre cette fraude au droit d’auteur

Temps de lecture : 4 minutes.

Copyfraud : détecter et agir contre cette fraude au droit d’auteur.

Le copyfraud est une pratique illégitime consistant à revendiquer des droits d’auteur sur des œuvres qui appartiennent en réalité au domaine public. Cette fraude juridique exploite la méconnaissance du grand public concernant les droits d’auteur et la durée de protection des œuvres.

Contrairement au plagiat, où une œuvre est copiée sans autorisation, le copyfraud consiste à imposer des restrictions ou des licences sur des œuvres qui ne sont plus protégées légalement. Ce phénomène nuit gravement à la libre diffusion de la culture, freine l’innovation et pose un vrai défi aux professionnels du droit.

Cette fiche pratique easyACTES vous présente les difficultés que posent cette fraude.

1 – Copyfraud.

Historique et contexte juridique du copyfraud.

Le terme copyfraud a été popularisé dans les années 2000 par le juriste américain Jason Mazzone, qui a analysé ce phénomène dans le cadre du droit d’auteur aux États-Unis. Depuis, cette pratique s’est largement répandue avec la numérisation massive des contenus culturels et la facilité de diffusion sur internet.

En France, le copyfraud n’est pas encore expressément reconnu dans la loi, mais plusieurs textes et principes juridiques permettent de lutter contre ce type d’abus :

• L’abus de droit qui sanctionne toute utilisation dévoyée d’un droit.

• La notion de concurrence déloyale qui protège les acteurs économiques contre les pratiques trompeuses.

• Les dispositions relatives au droit moral et à la protection de la liberté d’expression.

2 – Copyfraud.

Pourquoi le copyfraud est-il un problème majeur aujourd’hui ?

Impact sur la culture et la société

• Le copyfraud limite l’accès à des œuvres qui devraient être libres de droits, ce qui empêche les écoles, chercheurs, artistes, et le grand public de les utiliser librement.

• Il engendre une confusion juridique qui dissuade les créateurs de s’approprier légalement des œuvres du domaine public.

• Certains acteurs exploitent le copyfraud pour monétiser illégalement des contenus, au détriment des utilisateurs.

Exemple d’abus courant

• Une bibliothèque numérique qui revendique un droit d’auteur sur un manuscrit ancien et impose des conditions payantes pour accéder à un scan.

• Des plateformes vidéo ou musicales qui réclament des droits sur des œuvres classiques sous prétexte d’avoir numérisé ou remasterisé le contenu.

3 – Copyfraud.

Comment détecter un copyfraud ?

1 – Copyfraud : Vérification de la durée de protection.

En France, la durée générale de protection des droits d’auteur est de 70 ans après la mort de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre appartient au domaine public.

2 – Copyfraud : Recherche des mentions légales.

Les mentions « copyright », « tous droits réservés », doivent être cohérentes avec la durée légale.

3 – Copyfraud : Contrôle des licences.

Une œuvre du domaine public ne doit pas être soumise à des licences restrictives abusives.

4 – Copyfraud : Analyse de l’originalité.

Seules les œuvres modifiées avec une création originale peuvent bénéficier d’une nouvelle protection.

4 – Copyfraud.

Recours juridiques face au copyfraud.

Si vous êtes confronté à une revendication abusive, voici les démarches possibles :

• Réclamation amiable : contactez l’auteur de la réclamation pour demander la levée des restrictions injustifiées.

• Mise en demeure : formalisez la demande avec un courrier recommandé, en précisant le fondement juridique.

• Consultation d’un avocat spécialisé : un professionnel pourra vous conseiller sur les actions à engager, notamment en responsabilité civile ou concurrence déloyale.

• Contestation auprès des plateformes : sur YouTube, Facebook, ou autres, utilisez les mécanismes de contestation pour faire retirer les fausses réclamations.

• Action judiciaire : en dernier recours, une procédure devant les tribunaux peut être nécessaire pour faire reconnaître l’abus et obtenir réparation.

5 – Copyfraud.

Exemples concrets de copyfraud en France – Conseils pratiques pour éviter le copyfraud – FAQ – Questions fréquentes sur le copyfraud.

• La Bibliothèque nationale de France (BnF) a parfois été critiquée pour avoir imposé des droits sur des reproductions numériques d’œuvres du domaine public.

• Des sites marchands vendant des reproductions d’œuvres classiques en prétendant détenir des droits exclusifs.

• Des collectifs ou individus déposant des droits sur des images libres de droit utilisées par des vidéastes amateurs.

💡 Conseils pratiques pour éviter le copyfraud

• Toujours vérifier la date de décès de l’auteur et la durée de protection applicable.

• Privilégier les sources officielles comme Gallica (BnF), Wikimedia Commons ou Europeana.

• Consulter les licences associées aux œuvres, notamment Creative Commons.

• Se former régulièrement sur les évolutions du droit d’auteur et du domaine public.

• Documenter vos usages avec preuves en cas de contestation.

❓ FAQ – Questions fréquentes sur le copyfraud

Q1 : Une œuvre dans le domaine public peut-elle être de nouveau protégée ?
R : Oui, uniquement si une création nouvelle originale est apportée (restauration, adaptation).

Q2 : Est-il légal de marquer « copyright » sur une œuvre libre de droit ?
R : Ce n’est pas légalement interdit mais c’est considéré comme trompeur et peut engager la responsabilité.

Q3 : Comment réagir si je reçois une réclamation abusive sur YouTube ?
R : Utilisez la procédure de contestation prévue par la plateforme, et si nécessaire, consultez un avocat.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

Pour évaluer la légalité de la réclamation

Le copyfraud repose souvent sur des zones d’ombre ou des abus subtils. Un avocat saura :

• Vérifier si l’œuvre est réellement tombée dans le domaine public.

• Analyser la validité de la réclamation de droits (ex. : numérisation ≠ création nouvelle protégée).

• Distinguer un véritable droit d’auteur d’une prétention abusive.

👉 Cela vous évite de céder face à une menace injustifiée.

Pour rédiger une réponse juridique solide

Répondre seul à une réclamation (ex. YouTube, plateforme d’e-commerce, éditeur) comporte des risques :

• Ton message peut être mal interprété, incomplet ou juridiquement faible.

• Tu peux faire des concessions involontaires.

Un avocat pourra :

• Rédiger une mise en demeure argumentée

• Mobiliser les textes juridiques pertinents

• Faire valoir vos droits sans ambiguïté

Pour agir efficacement si le contentieux se prolonge

En cas de blocage, l’avocat peut :

• Engager une action en responsabilité civile contre l’auteur du copyfraud

• Demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de visibilité, suppression de contenu, perte de revenus)

• Utiliser les procédures d’urgence (référé) pour lever rapidement une interdiction ou une censure.

Pour négocier et défendre vos intérêts

Un avocat est aussi un négociateur stratégique. Il peut :

• Proposer une résolution amiable avantageuse (levée de blocage, retrait de plainte, dédommagement)

• Dialoguer avec les juristes des plateformes, des musées ou des entreprises fautives

• Vous éviter un procès inutilement long et coûteux

Pour anticiper et se prémunir à l’avenir

Un accompagnement juridique ne se limite pas à la défense : il permet aussi de :

• Mettre en place une veille juridique sur les œuvres utilisées

• Rédiger des mentions légales et clauses contractuelles solides si vous diffusez des œuvres en ligne

• Éviter de vous-même commettre un copyfraud involontaire

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