Déclaration de Cessation des Paiements (Dépôt de Bilan) – 2025

Temps de lecture : 4 minutes.

Déclaration de cessation des paiements (Dépôt de Bilan)

La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec les liquidités ou les réserves de trésorerie disponibles. On parle alors couramment de dépôt de bilan, même si ce terme n’est plus utilisé officiellement.

Selon le Code de commerce – Article L631-1, une entreprise est en cessation des paiements « lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

📚 Références légales principales :

• Code de commerce – Article L631-1

• Code de commerce – Article R631-1

• Articles L632-1 à L632-4 – Nullités de la période suspecte

• Article L653-8 – Sanctions du dirigeant

1 – Déclaration de cessation des paiements (Dépôt de Bilan).

Différence entre actif disponible et passif exigible.

Pour évaluer si votre entreprise est en cessation des paiements, il est essentiel de distinguer :

✅ L’actif disponible : les ressources immédiatement mobilisables, telles que :

• • Trésorerie en banque

  • Chèques de banque non encaissés

  • Fonds débloqués ou mobilisables rapidement

  • Avances de dirigeants ou associés (non bloquées)

  • Lignes de crédit non utilisées

⚠️ Immeubles, machines, stocks ou créances à long terme ne sont pas considérés comme disponibles immédiatement.

❌ Le passif exigible : les dettes certaines, liquides et exigibles, telles que :

• • Factures fournisseurs échues

  • Échéances fiscales et sociales

  • Salaires non versés

  • Prêts bancaires arrivés à terme

Ces dettes ne doivent pas faire l’objet de contestation, ni bénéficier de moratoire ou report.

2 – Déclaration de cessation des paiements (Dépôt de Bilan).

Quel est le délai légal pour déposer la déclaration de cessation des paiements ?

Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent.

Au-delà de ce délai, il s’expose à des sanctions personnelles, notamment l’interdiction de gérer (article L653-8 du Code de commerce), sauf s’il a ouvert une procédure de conciliation entre-temps.

3 – Déclaration de cessation des paiements (Dépôt de Bilan).

Où et comment déposer la déclaration de cessation des paiements ?

1 – 🏛️ Où déposer la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration se fait selon l’activité de l’entreprise :

• Activité commerciale ou artisanale : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques (« TAE »)

• Activité libérale ou agricole : tribunal judiciaire ou TAE

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs tribunaux sont regroupés sous le nom de tribunal des activités économiques (TAE) dans 12 villes françaises (ex : Paris, Lyon, Marseille…).

Trouver votre tribunal compétent avec ce simulateur.

2 – 📄 Comment effectuer la déclaration de cessation des paiements ?

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°10530, disponible ici : Déclaration de cessation des paiements – Formulaire officiel

Ce dossier comprend, notamment :

• • L’identification de l’entreprise ;

  • Une description des difficultés financières ;

  • La nature du passif ;

  • Les comptes annuels ;

  • Le choix entre redressement ou liquidation judiciaire.

4 – Déclaration de cessation des paiements (Dépôt de Bilan).

Quelle procédure demander en cas de cessation des paiements : redressement ou liquidation judiciaire ?

Lors de la déclaration, vous devez indiquer si vous optez pour le redressement ou la liquidation judiciaire :

Redressement judiciaire : Si vous pensez qu’un plan d’apurement des dettes peut permettre la poursuite de l’activité. Cela suppose :

• Des perspectives réalistes de retour à l’équilibre

• Une activité encore viable

Liquidation judiciaire : Si la situation est irrémédiablement compromise et qu’il est impossible de redresser l’entreprise.

⚠️ C’est néanmoins le tribunal qui décide de manière souveraine de la procédure à ouvrir, en fonction des éléments transmis.

5 – Déclaration de cessation des paiements (Dépôt de Bilan).

Période suspecte, sanctions en cas de retard ou d’omission de la déclaration de cessation des paiements.

⏰ La période suspecte : attention aux conséquences

Une fois la cessation des paiements reconnue, le tribunal fixe rétroactivement une date. La période entre cette date et l’ouverture de la procédure est appelée période suspecte (durée maximale de 18 mois).

Durant cette période, certains actes sont automatiquement annulables par le tribunal, notamment :

• Paiement anticipé de dettes non échues

• Dons de biens à des tiers

• Concessions de garanties anormales

👉 Objectif : prévenir les abus et protéger l’égalité entre créanciers (Articles L632-1 à L632-4 du Code de commerce)

⚠️ Les sanctions en cas de retard ou d’omission

Si vous ne déclarez pas la cessation des paiements dans le délai de 45 jours :

• Vous risquez une interdiction de gérer ;

• Une action en comblement de passif peut être intentée en cas de faute de gestion grave ;

• Cela peut aussi compromettre toute tentative de redressement ;

Le tribunal cherche à savoir si le retard est volontaire ou non. Un entrepreneur qui agit de bonne foi pourra éviter la sanction.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

Faire face à une cessation des paiements est une épreuve lourde, juridiquement complexe et stratégique.

Se faire accompagner par un avocat en droit des affaires est fortement recommandé pour :

• Analyser objectivement la situation comptable de votre entreprise ;

• Vous éviter des erreurs de procédure ;

• Rédiger le dossier de déclaration de cessation des paiements de manière stratégique ;

• Protéger votre patrimoine personnel ;

• Choisir la procédure la plus adaptée (redressement ou liquidation) ;

• Assurer votre défense en cas de responsabilité engagée ;

• Défendre vos intérêts personnels en tant que dirigeant.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?