Cession de fonds de commerce : comment bien accomplir la transmission ?

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Cession de fonds de commerce : comment bien accomplir la transmission du fonds ?

La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite de respecter un ensemble de formalités obligatoires. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, un manquement à ces règles peut entraîner de lourdes conséquences : sanctions, nullité partielle, opposabilité aux créanciers, voire remise en cause de la vente..

Dans cet article, easyACTES vous présente toutes les formalités de la cession de fonds de commerce, dans l’ordre logique des démarches à entreprendre.

1 – Formalités de la cession de fonds de commerce.

Cession de fonds de commerce : déclaration auprès du RCS.

L’une des premières formalités de la cession de fonds de commerce est la régularisation de la situation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour l’acquéreur du fonds :

• Nouvelle immatriculation au RCS s’il n’était pas encore commerçant (article L. 123-1 du Code de commerce) ;
• Ou immatriculation complémentaire ou modificative s’il est déjà enregistré.

Pour le vendeur :

• En cas de cessation d’activité : radiation du RCS ;
• En cas de changement d’activité : modification de l’immatriculation dans un délai d’un mois (article R. 123-45 du Code de commerce).

Ces démarches sont cruciales pour sécuriser la transaction et officialiser les modifications auprès des administrations et partenaires commerciaux.

2 – Formalités de la cession de fonds de commerce.

Publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Les publications légales constituent un pilier fondamental des formalités de la cession de fonds de commerce. Elles visent à informer les créanciers du vendeur et à leur permettre, le cas échéant, de faire opposition au paiement du prix.

L’acquéreur doit publier un avis de cession dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l’acte. L’avis doit inclure :

• Les identités complètes des parties (physiques ou morales) ;
• La date de l’acte de vente ;
• La nature, l’adresse du fonds, et son prix détaillé (valeur des éléments corporels/incorporels) ;
• Le délai pour les oppositions et l’élection de domicile.

Si le fonds comprend plusieurs établissements, une publication est également requise dans le ressort de chacun d’eux.

Publication au BODACC

Une deuxième formalité de publicité est imposée : l’avis de vente doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette demande est à faire par l’acquéreur, dans les 15 jours de l’acte et dans les 3 jours de la première insertion dans le JAL.

⚠️ Important : Cette publication déclenche le délai d’opposition de 10 jours ouvert aux créanciers du vendeur.

Sanction du non-respect des formalités de publicité

• Le paiement du prix entre les mains du vendeur, sans publication, est inopposable aux créanciers.
• Ces derniers peuvent alors réclamer un second paiement à l’acquéreur.

Il s’agit d’une disposition d’ordre public : les parties ne peuvent y déroger contractuellement.

3 – Formalités de la cession de fonds de commerce.

Déclaration préalable à la commune en zone de préemption.

Dans les zones désignées comme périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune peut exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce mis en vente.

Formalité : déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Avant toute cession, le vendeur ou son notaire doit envoyer une DIA à la mairie. Ce document doit contenir :

• Le prix de vente ;
• L’activité envisagée par l’acquéreur ;
• Le nombre et le statut des salariés ;
• Le bail commercial, s’il existe ;
• Le chiffre d’affaires du vendeur.

La commune dispose alors de 2 mois pour répondre (accepter, proposer un prix ou renoncer).

4 – Formalités de la cession de fonds de commerce.

Cession du bail commercial : formalités spécifiques.

Le bail commercial est un élément clé du fonds de commerce, souvent cédé avec lui. Sa cession exige des formalités propres :

Formalités légales

• La cession doit être signifiée au bailleur par acte d’huissier ou acceptée dans un acte authentique (article 1690 du Code civil).
• Un état des lieux doit être établi à l’entrée en jouissance (obligation d’ordre public, article L. 145-40-1 du Code de commerce).

Clauses contractuelles du bail

Les baux peuvent inclure :

• Clause d’agrément (soumise à l’accord du bailleur) ;
• Clause de préemption au profit du bailleur ;
• Indemnité de cession ;
• Clause d’intervention à l’acte ;
• Exigence de rédaction par un professionnel désigné.

Sanctions en cas de cession irrégulière

• La cession peut être inopposable au bailleur ;
• Le bailleur peut résilier le bail ou refuser le renouvellement ;
• L’acquéreur évincé peut agir en responsabilité contre le vendeur ou le rédacteur de l’acte.

5 – Formalités de la cession de fonds de commerce.

Formalités annexes et utiles à vérifier.

5.1 Contrats et créances

Les contrats (assurance, fournisseurs, abonnements) et créances cédés doivent être notifiés aux tiers pour être opposables.

5.2 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, brevets, dessins et modèles doivent être enregistrés auprès des offices compétents (INPI).

5.3 Biens immatriculés

Tout véhicule ou bien immatriculé composant le fonds doit faire l’objet d’une déclaration spécifique à l’administration (site ANTS pour les véhicules).

5.4 Activités réglementées

Certaines cessions nécessitent une autorisation administrative (pharmacies, débits de tabac, etc.).

6 – Formalités de la cession de fonds de commerce.

Retroplanning de la cession de fonds de commerce : délais à respecter.

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