Garantie d’actif et de passif (GAP) en M&A : enjeux, exemple concret et guide complet 

Temps de lecture : 4 minutes.

Garantie d’actif et de passif (GAP) en M&A.

Dans toute opération de fusion-acquisition (M&A), sécuriser l’acquéreur contre les risques passés est fondamental.

La garantie d’actif et de passif (GAP) est l’un des outils juridiques les plus utilisés pour y parvenir. Elle constitue une assurance contractuelle contre les mauvaises surprises financières ou juridiques après la cession.

La garantie d’actif et de passif est une clause contractuelle, souvent intégrée au contrat de cession de titres, par laquelle le vendeur s’engage à indemniser l’acquéreur si des passifs non identifiés ou des dépréciations d’actifs antérieurs à la cession apparaissent après la transaction.

Elle vise à reconstituer la situation économique telle que présentée lors de la signature, et permet une rétro-facturation des risques au vendeur.

Cette fiche pratique easyACTES détaille les éléments essentiels afin de comprendre les enjeux de la garantie d’actif et de passif.

1 – Garantie d’actif et de passif (GAP) en M&A.

Objectifs de la garantie d’actif et de passif.

2 – Garantie d’actif et de passif (GAP) en M&A.

Exemple concret de la garantie d’actif et de passif en M&A.

Contexte : Une PME française dans le secteur industriel est cédée pour 10 millions d’euros. Six mois après la cession, l’administration fiscale notifie un redressement de 400.000 € lié à des provisions non conformes constatées sur les 2 dernières années.

Application de la GAP : Grâce à la garantie, l’acquéreur réclame l’indemnisation intégrale auprès du vendeur.

Le contrat prévoyait :

• Une GAP plafonnée à 20 % du prix de cession,

• Une durée de 3 ans pour les risques fiscaux,

• Une franchise de 50.000 €.

✅ Résultat : Le vendeur indemnise l’acquéreur à hauteur de 350.000 € (400.000 – 50.000 de franchise).

3 – Garantie d’actif et de passif (GAP) en M&A.

Contenu type d’une clause de garantie d’actif et de passif en M&A.

1 – Objet de la garantie

Cette partie définit les éléments garantis :

• Les actifs : immobilisations, stocks, créances clients, disponibilités, titres de participation…

• Les passifs : dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, litiges, provisions, garanties cachées…

• Les engagements hors-bilan : baux, garanties données, contrats à long terme.

📝 Exemple : « Le Vendeur garantit au Cessionnaire que, sauf stipulation contraire, les actifs figurant au bilan au [date] ont une valeur réelle au moins équivalente à leur valeur comptable, et que l’ensemble des passifs ont été correctement comptabilisés. »

2 – Durée de la garantie

La durée varie selon la nature des risques :

📝 Exemple : « La présente garantie s’appliquera pendant une durée de 36 mois à compter de la date de cession, sauf pour les passifs fiscaux et sociaux, pour lesquels la durée est étendue à 60 mois. »

3 – Plafond d’indemnisation

Le plafond définit le montant maximum que le vendeur peut être tenu de verser à l’acquéreur.

📝 Exemple : « La responsabilité du Vendeur au titre de la présente garantie est limitée à un montant global de 2.000.000 €. »

4 – Seuils de déclenchement (franchise / seuil)

Deux concepts à distinguer :

• Franchise (non récupérable) : l’acheteur supporte les pertes en dessous de ce seuil.

• Seuil global / de déclenchement : la garantie ne joue que si le total des réclamations dépasse un montant cumulé défini.

📝Exemple : « Aucune réclamation ne pourra être formulée au titre de la présente garantie si son montant individuel est inférieur à 20.000 €, ou si l’ensemble des réclamations n’excède pas 150.000 €. »

5 – Modalités de mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif

Cette partie décrit :

• Le processus de notification (délai, forme),

• Les preuves à fournir par l’acheteur,

• Le délai de réponse du vendeur,

• Les modalités de règlement (séquestre, virement, compensation…).

📝 Exemple : « Le Cessionnaire devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception tout fait générateur d’une réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa découverte. »

6 – Modalités d’exécution et garantie de l’exécution

Possibilité de prévoir :

• • Un compte séquestre (bloqué pour sécuriser une partie du prix),

  • Une garantie bancaire,

  • Une assurance de garantie d’actif et de passif (W&I).

📝 Exemple : « Une somme de 500.000 € est versée sur un compte séquestre ouvert auprès de la banque X, bloquée pour une durée de 24 mois à compter de la date de signature. »

7 – Exclusion de garantie

Certaines situations peuvent être expressément exclues, comme :

• Des faits connus et identifiés dans l’audit,

• Des passifs déjà provisionnés dans le dernier bilan,

• Des litiges en cours déclarés dans la data room.

📝 Exemple : « Sont expressément exclus de la présente garantie les litiges listés en Annexe 5 ainsi que les dettes fiscales relatives à la période 2022-2023, déjà provisionnées au bilan. »

4 – Garantie d’actif et de passif (GAP) en M&A.

Impact stratégique de la GAP dans un deal M&A.

Une GAP bien rédigée peut :

• Augmenter la valorisation perçue de l’entreprise,

• Réduire les tensions lors des audits ou négociations,

• Favoriser un closing rapide,

• Éviter des litiges coûteux.

🔐 Sécurisation du prix et renforcement de la confiance

La GAP rassure l’acquéreur sur le fait qu’il n’achète pas une société « viciée » par des passifs cachés. Elle joue un rôle d’assurance économique implicite, ce qui permet souvent :

• D’éviter une décote excessive du prix de cession.

• D’accélérer les négociations, en limitant les désaccords sur les risques.

• De donner confiance à l’investisseur, notamment dans un LBO ou une opération avec effet de levier.

💬 Exemple : Une entreprise cotée française souhaitait céder une filiale déficitaire. Grâce à une GAP solide assortie d’un compte séquestre de 10 % du prix, l’acheteur a accepté de payer 1,5 M€ de plus qu’il ne l’aurait fait sans garantie.

⚖️ Rééquilibrage du rapport de force vendeur/acquéreur

Une GAP bien négociée permet de :

• Équilibrer le pouvoir de négociation, surtout quand l’acheteur est en position de faiblesse (marché concurrentiel, cible très convoitée).

• Protéger les deux parties : le vendeur sait qu’il limite sa responsabilité dans le temps et dans le montant, l’acheteur sait qu’il sera indemnisé en cas de problème.

🎯 Effet stratégique : cela permet à un vendeur de justifier un prix élevé sans faire peser un risque démesuré sur l’acquéreur.

🛡️ Prévention des litiges post-acquisition

Une GAP claire et bien structurée permet de limiter considérablement les contentieux. Elle :

• Formalise un processus de réclamation : délais, preuves, voies d’indemnisation.

• Réduit l’incertitude juridique.

• Favorise une résolution amiable des différends éventuels.

📌 Statistique : selon CMS, plus de 30 % des litiges post-M&A en Europe sont liés à des défauts de passifs non garantis. La présence d’une GAP réduit ces litiges de 50 %.

💡 Amélioration de la valorisation de la cible

Une cible qui accepte une GAP bien formulée est perçue comme :

• Saine sur le plan comptable, juridique et fiscal,

• Transparente dans la gestion de ses risques,

• Professionnelle dans sa présentation aux acheteurs.

Cela peut mener à une augmentation de la valorisation ou à une meilleure attractivité auprès des fonds d’investissement ou industriels.

🏷️ Cas : Une start-up SaaS en hypercroissance a pu négocier une valorisation 12 % plus élevée que prévu grâce à une GAP incluant une couverture spécifique sur les données RGPD.

🤝 Facilitateur de closing et accélérateur de calendrier

Dans les deals tendus ou pressés par un calendrier serré, la GAP permet de :

• « Geler » les discussions sur certains risques pour éviter des blocages,

• Intégrer un séquestre temporaire en attendant des clarifications postérieures,

• Signer plus vite tout en reportant certaines décisions financières (par exemple sur un litige en cours).

⏱️ Gain moyen : les deals avec GAP finalisée dès la LOI ou la data room se concluent 2 à 3 semaines plus tôt.

5 – Garantie d’actif et de passif (GAP) en M&A.

Sécurisation par assurance : la W&I (Warranty & Indemnity).

Pour les transactions > 10 M€, les parties peuvent souscrire une assurance de garantie d’actif et de passif (W&I Insurance).
Cette solution permet de :

• Transférer le risque à un assureur spécialisé,

• Fluidifier la négociation,

• Éviter les contentieux directs entre vendeur et acquéreur.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

Voici  les principales raisons pour lesquelles il est fortement conseillé de consulter un avocat :

• Expertise juridique spécialisée : maîtrise des enjeux complexes et évolutions réglementaires.

• Rédaction sécurisée : formulation précise et complète de la clause pour éviter les ambiguïtés.

• Négociation stratégique : protection des intérêts, équilibre entre vendeur et acheteur.

• Gestion des risques : identification des risques cachés et conseils sur l’assurance W&I.

• Accompagnement en cas de litige : assistance pour faire valoir la garantie après la cession.

• Gain de temps : accélération du processus grâce à une expertise ciblée.

• Conformité réglementaire : respect des règles fiscales, sociales et comptables.

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