Incompatibilités entre le CAC légalement désigné et spécialement désigné.
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Incompatibilités entre le CAC légalement désigné et spécialement désigné.
Certaines opérations juridiques requièrent l’intervention d’un Commissaire Aux Comptes (« CAC ») désigné spécialement, même lorsque la société a déjà un CAC en fonction.
Dans certains cas, la loi interdit formellement que le CAC légal remplisse cette mission spéciale, pour garantir l’indépendance et éviter l’autocontrôle.
Cette fiche pratique easyACTES détaille sous forme de tableau les cas de d’incompatibilité entre le CAC en fonction dans une société ainsi que le CAC dans le cadre d’une opération ponctuelle.
| Mission ou opération | CAC légalement désigné par la Société autorisé ? | Article(s) du Code de commerce | Observation |
|---|---|---|---|
| Apports en nature (fusion/scission, SA) | ❌ Non | L.225-147 | CAC ad hoc requis même si CAC légal en poste |
| Apports en nature (constitution de société) | ❌ Non | L.225-8 | Rapport par un commissaire aux apports distinct |
| Avantages particuliers (constitution ou augmentation de capital) | ❌ Non | L.225-10, L.225-14 | CAC légal exclu, CAC ad hoc requis |
| Vérification actif/passif (obligations, < 2 bilans) | ✅ Oui, sous condition | L.228-39 + L.821-31 | Possible si CAC légal respecte les critères d’indépendance |
| Suppression du DPS (ex. au profit des salariés) | ✅ Oui, sous condition | L.225-135, L.225-138 | Rapport possible par le CAC légalement désigné sauf incompatibilité |
| Attribution gratuite d’actions (AGA) | ✅ Oui, sous condition | L.225-197-1 | CAC ad hoc uniquement si aucun CAC légal |
| Augmentation de capital réservée à certains (ex. salariés) | ✅ Oui, sous condition | L.225-138 | Rapport possible par le CAC légalement désigné sauf incompatibilité |
| Évaluation de biens en nature (SAS ou autres sociétés) | ❌ Non | L.227-1 + L.225-8 | Nomination d’un commissaires aux apports obligatoire |
| Fusion/Scission entre sociétés | ❌ Non | L.236-10, L.236-9 | Rapport sur la parité d’échange ou avantages particuliers par CAC distinct |
| Transformation de société en SA | ❌ Non | L.225-244 | Rapport possible par le CAC légalement désigné sauf incompatibilité |
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