Prorogation du dépôt des comptes annuels : démarches, délais et modèle de requête

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Prorogation du dépôt des comptes annuels : démarches, délais et modèle de requête

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale imposée aux sociétés commerciales telles que les SARL, SAS, EURL, SA, etc., conformément à l’article L.232-21 du Code de commerce.

Les sociétés doivent tenir une Assemblée Générale Ordinaire (« AGO ») dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social pour approuver les comptes (art. L.223-26 et L.225-100 du Code de commerce), puis déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant cette approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt par voie électronique (art. L.232-23 du Code de commerce).

Cependant, si une société ne peut pas respecter ces délais (par exemple à cause d’un sinistre ou d’un retard d’expertise comptable), elle peut demander une prorogation du délai de tenue de l’AGO auprès du président du tribunal de commerce.

Cette fiche pratique easyACTES détaille le cadre légal permettant l’obtention de la prorogation du dépôt des comptes annuels.

1 – Prorogation du dépôt des comptes annuels.

Quand demander la prorogation du dépôt des comptes annuels ?

La demande de prorogation doit impérativement être introduite avant l’expiration du délai légal de six mois après la clôture de l’exercice.

👉 Exemple : Pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre 2024, la demande doit être adressée avant le 30 juin 2025.

2 – Prorogation du dépôt des comptes annuels.

Quelles sont les conditions et justificatifs à fournir ?

Conditions légales

La prorogation est acceptée à titre exceptionnel en cas de motifs graves et légitimes, tels que :

• Un sinistre (incendie, inondation, vol) ayant détruit les documents comptables ;

• L’absence ou le décès d’un dirigeant-clé ;

• Un changement de commissaire aux comptes en cours de mission ;

• Un litige en cours entre associés bloquant la convocation de l’AGO.

Dossier à constituer

La requête doit inclure les éléments suivants :

• Un exposé des motifs détaillé et daté ;

• La requête en deux exemplaires originaux, signée par le représentant légal ;

• Une copie des statuts à jour de la société ;

• Le bilan et compte de résultat du dernier exercice clos (si disponible) ;

• Des pièces justificatives prouvant l’empêchement ; et

• Une évaluation du délai demandé (en général, entre 1 à 3 mois).

Obtenir un modèle de lettre de demande de prorogation de dépôt des comptes annuels.

3 – Prorogation du dépôt des comptes annuels.

À qui adresser la demande ? Quel est le coût de la procédure ?

La demande est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal de commerce du siège social de la société.

💬 Le tribunal peut rendre sa décision sans audience ou convoquer les parties. La décision (ordonnance) est exécutoire immédiatement et doit être conservée en cas de contrôle.

La requête engendre des frais de greffe, généralement autour de 50 euros selon les tribunaux.

Renseignez-vous directement auprès du greffe compétent ou via www.infogreffe.fr.

4 – Prorogation du dépôt des comptes annuels.

⚠️ Que risque-t-on en cas de non-respect des délais ?

Le non-respect de l’obligation de dépôt peut entraîner de lourdes sanctions :

• Amende de 1.500 € (art. R.247-3 C. com), doublée à 3.000 € en cas de récidive ;

• Injonction du président du tribunal de commerce (art. L.611-2 C. com) ;

• Astreinte journalière fixée par décision de justice ; et

• Radiation d’office de la société en cas d’inexécution prolongée.

5 – Prorogation du dépôt des comptes annuels.

✅ Conseils pratiques pour bien gérer votre dépôt de comptes

• Anticipez la clôture : planifiez la tenue de l’AGO dans les 3 mois suivant la clôture.

• En cas de doute, consultez un avocat en droit des sociétés.

• Gardez une trace écrite de votre demande de prorogation (preuve d’envoi, AR).

Téléchargez un modèle de lettre de demande de prorogation du dépôt des comptes – format PDF.

🔎 FAQ sur la prorogation du dépôt des comptes

Q : Puis-je demander une prorogation après l’échéance ?
R : Non. La demande doit être faite avant l’expiration du délai de 6 mois.

Q : Qui peut signer la demande ?
R : Le représentant légal (gérant, président) ou un mandataire dûment habilité.

Q : Puis-je obtenir une prorogation de plusieurs mois ?
R : Oui, si la justification est sérieuse. Toutefois, le président du tribunal reste souverain dans sa décision.

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