Salariat déguisé : définition, critères, sanctions et recours

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Salariat déguisé : définition, critères, sanctions et recours

De plus en plus de travailleurs se voient proposer des missions en tant qu’indépendants, sans réaliser qu’ils remplissent en fait toutes les conditions d’un emploi salarié. Cette situation est appelée salariat déguisé.

Le salariat déguisé désigne une situation où une personne est engagée en apparence comme travailleur indépendant (auto-entrepreneur, freelance, prestataire), mais exerce en réalité dans les conditions d’un salarié.

Cette pratique constitue un travail dissimulé, prohibé par l’article L. 8221-5 du Code du travail.

Intérêts du salariat déguisé pour l’entreprise :

• Réduire les coûts salariaux (charges sociales) ;
• Éviter les obligations du Code du travail (durée, congés, licenciement) ; et
• Contourner les contraintes administratives liées à l’embauche.

Cette fiche pratique easyACTES détaille les problématiques juridiques liées au salariat déguisé.

1 – Salariat déguisé : définition, critères, sanctions et recours.

Critères juridique de requalification suite à une situation de salariat déguisé.

La requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail repose principalement sur la notion de lien de subordination. Selon une jurisprudence constante, notamment Cass. Soc. 13 nov. 1996 (arrêt « Société Générale »), le lien de subordination est défini comme :

« l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. »

Indices matériels de subordination :

• Horaires imposés ;
• Matériel fourni par l’entreprise ;
• Adresse email professionnelle de l’entreprise ;
• Encadrement par un manager ou hiérarchie directe ;
• Intégration dans l’équipe (réunions, planning communs) ;
• Pouvoir disciplinaire (remarques, avertissements, sanctions) ;

Lien de dépendance économique :

• Un seul client, de manière récurrente et continue ;
• Pas ou peu de démarches commerciales pour prospecter ;
• Activité directement subordonnée à la stratégie du donneur d’ordre.

2 – Salariat déguisé : définition, critères, sanctions et recours.

Risques et sanctions en cas de salariat déguisé.

Un contrat déguisé peut être lourd de conséquences pour l’entreprise comme pour le travailleur. Les prud’hommes peuvent être saisis à tout moment, même après la fin de la relation contractuelle.

Sanctions pour l’employeur :

• Redressement URSSAF pour les charges non versées ;
• Requalification du contrat avec rappel de salaire, congés payés, heures supplémentaires, etc.
• Sanctions pénales :
  • Amende jusqu’à 45 000 € (personne physique) ;
  • Jusqu’à 225 000 € pour une entreprise ;
  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Droits pour le travailleur :

• Accès à la protection sociale des salariés (chômage, retraite, prévoyance) ;
• Régularisation de la situation fiscale et sociale ;
• Indemnités pour travail dissimulé ou rupture abusive.

3 – Salariat déguisé : définition, critères, sanctions et recours.

Quels recours en cas de salariat déguisé ?

Il existe plusieurs voies de recours si vous pensez être victime d’un salariat déguisé.

🔹 Saisir le Conseil de prud’hommes :

La première démarche est de saisir le Conseil de prud’hommes. Il s’agit d’engager une procédure de requalification.

Documents à rassembler :

• Contrats de mission ou de prestation
• Emails et comptes-rendus faisant apparaître les instructions
• Preuves d’intégration dans une équipe salariée

🔹 Signaler à l’URSSAF :

Un signalement anonyme peut être adressé à l’URSSAF ou à l’inspection du travail.

Des contrôles peuvent être déclenchés suite à ces déclarations.

🔹 Solliciter un rescrit social :

Le rescrit social permet d’interroger l’URSSAF de manière préventive sur le caractère salarial ou non d’une relation contractuelle. Cela constitue une mesure de précaution utile.

4 – Salariat déguisé : définition, critères, sanctions et recours.

Salariat déguisé vs. portage salarial : quelles différences ?

Le portage salarial est un statut hybride encadré par la loi, dans lequel un indépendant signe un contrat de travail avec une société de portage. Contrairement au salariat déguisé, il bénéficie d’une reconnaissance légale et d’un cadre contractuel transparent.

Différences clés :

• Portage = contrat de travail réel, avec cotisations sociales
• Salariat déguisé = situation illégale dissimulée
• Portage = transparence contractuelle, pas de sanctions juridiques

Prévenir les risques de salariat déguisé.

La prévention repose sur des pratiques claires, des contrats bien rédigés et une réelle autonomie d’exécution.

🔹 Pour les entreprises :

• Ne pas imposer d’horaires fixes
• Rédiger des contrats de prestation et non des consignes de travail
• Ne pas intégrer les freelances dans les processus RH classiques

🔹 Pour les indépendants :

• Diversifier les clients et ne pas être en situation d’exclusivité
• Gérer son organisation librement
• Exiger un contrat écrit avec objectifs, délais, mais sans contrôle permanent

5 – Salariat déguisé : définition, critères, sanctions et recours.

Exemple pratique de salariat déguisé | FAQ sur le salariat déguisé

Jurisprudences récentes et exemples concrets

L’actualité récente illustre la multiplication des cas de requalification :

• CA Paris, janvier 2024 : une consultante RH auto-entrepreneuse a vu sa relation contractuelle requalifiée après 18 mois de missions : locaux fournis, missions imposées, reporting.
• Cass. Soc. 2023 : un livreur travaillant exclusivement pour une plateforme a obtenu gain de cause après avoir démontré une absence d’autonomie.

FAQ rapide

➤ Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé se définit comme le fait d’embaucher une personne en tant qu’indépendant alors que les conditions d’exécution de son travail sont celles d’un salarié.

➤ Quels sont les critères du salariat déguisé ?

• Lien de subordination
• Horaires imposés
• Outils et matériel fournis
• Intégration dans l’organisation interne
• Client unique et récurrent

➤ Quelles sont les conséquences du salariat déguisé pour l’entreprise ?

• Redressement URSSAF
• Requalification du contrat
• Sanctions financières et pénales

➤ Comment se protéger contre le salariat déguisé ?

• Varier les clients et les types de missions
• Rédiger des contrats de prestations précis
• Ne jamais accepter de directives hiérarchiques directes

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

À la fin d’une collaboration, de nombreux indépendants découvrent qu’ils ont travaillé dans des conditions proches d’un emploi salarié. C’est souvent à ce moment que les tensions apparaissent : refus de paiement, rupture brutale, absence d’indemnités, ou simple prise de conscience.

👉 Solliciter un avocat spécialisé en droit du travail à ce stade présente plusieurs intérêts concrets :

Évaluer la possibilité de requalification
L’avocat analyse votre situation (contrat, conditions de travail, échanges avec le donneur d’ordre) pour déterminer s’il existe un lien de subordination, et si une action en requalification est envisageable.

Constituer un dossier solide
Il vous accompagne dans la collecte des preuves utiles : planning, consignes reçues, intégration à l’équipe, reporting, etc. Il construit avec vous un argumentaire juridique structuré en vue d’un recours devant le conseil de prud’hommes ou d’une négociation amiable.

Faire valoir vos droits
En cas de requalification, vous pouvez prétendre à un rappel de salaires, aux congés payés, à des indemnités de rupture, à des dommages et intérêts, voire à des sanctions pour travail dissimulé à l’encontre de l’employeur. L’avocat chiffre ces montants et les défend.

Limiter les risques et sécuriser la suite
Un avocat vous aide à agir sans erreur de procédure, à éviter les représailles ou erreurs juridiques, et à préparer la suite de votre activité professionnelle. Il peut aussi proposer une sortie amiable encadrée et sécurisée.

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